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Nos actualités


Promotions sur vos bobines !! 2 + 1 offert !

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du 01 juin au 31 décembre 2019


N'attendez plus ! Pour 2 cartons de bobines TPE achetés, le troisième vous est offert ! 

Et la livraison de vos bobines est toujours gratuite


Salon Rest'Hotel au Parc Expo de Tours - Grand Hall !

Salon Rest'Hotel au Parc Expo de Tours - Grand Hall !

du 10 au 11 mars 2019


     Le salon professionnel des métiers de bouches revient à Tours ! 

 

Nous vous convions à nous retrouver le 10 et 11 Mars 2019 pour un nouveau salon, de nouvelles nouveautés et de nouveux échanges ! Ce sera aussi l'occasion de célébrer les 25 ans d'Assyscom !


Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale

01 janvier 2018


L'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts (CGI).

 

L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • - soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité
  • - soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

 

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les condtions prévues par la loi, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.

 

Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration pourra intervenir de manière inopinée, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier qu'il détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l'amende.
Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L.80 O du livre des procédures fiscales.

 

Toutes les infos...


Assyscom fête ses 25 ans !

Assyscom fête ses 25 ans !

du 08 au 08 mars 2019


   Nous fêtons ensemble et grâce à vous les 25ans d'Assyscom ! Depuis 1994, nous sommes à vos côtés et nous tenons grandement à tous vous remercier !